En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : https://mediateur-notariat.notaires.fr/ afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
La saisine doit intervenir dans un délai maximum de un (1) an à compter de la première réclamation écrite et si aucune procédure (négociation entre les parties, saisine d’un autre médiateur ou procédure judiciaire) relative à ce litige n’est en cours et également s’il ne s’agit pas d’un litige entre professionnels.