Le choix de la donation-partage
La donation-partage consiste à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Elle réunit la famille autour d’un même acte, ce qui limite le risque de conflits ultérieurs. La donation-partage permet de gratifier simultanément chacun de ses enfants. S’ils sont mariés, les parents peuvent la consentir ensemble. Cette […]
le 21 mai 2018
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Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant
Plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches. A qui s’adresse l’habilitation familiale ? Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter […]
le 19 février 2018
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Six mois pour régler une succession
A compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits. Dans une succession, la mission du notaire est multiple : il va déterminer qui va recueillir la succession. Il va établir un bilan patrimonial pour connaître l’actif […]
le 11 janvier 2018
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Je vends ou j’achète : en combien de temps ?
Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement. Première étape après qu’acquéreur et vendeur se sont mis d’accord, la signature d’un avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Pour cela, pas de délai minimum. Néanmoins, pour le rédiger, le […]
le 6 novembre 2017
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Donner l’usufruit d’un bien
L’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. La propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrement de propriété : d’un côté, la nue-propriété, de l’autre, l’usufruit. L’usufruitier […]
le 16 octobre 2017
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Financer un achat immobilier avec un prêt à taux zéro
Reconduit en 2017, le prêt à taux zéro (PTZ) apporte un coup de pouce non négligeable pour l’achat d’un premier logement. D’autres aides peuvent le compléter. Accéder à la propriété est devenu plus abordable grâce aux taux bas en vigueur actuellement. Pour réaliser cet important projet, les « primo-accédants » (ceux qui achètent […]
le 28 juillet 2017
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SCI et transmission de patrimoine
DE L’INTERET DE LA SCI EN MATIERE DE TRANSMISSION DE PATRIMOINE I/ La société civile, par la dissociation du pouvoir et du capital qu’elle permet, facilite la transmission anticipée du patrimoine. Grâce à la société civile, et à une rédaction adaptée des statuts, les parents pourront conserver le pouvoir de gestion mais aussi de […]
le 1 décembre 2014
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Le contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier sur plan
Le contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier Le contrat de réservation est obligatoire pour toute vente de logement, notamment pour les achats de biens immobiliers sur plan. Le contrat de réservation précède la vente et contient : la description détaillée du logement, le prix de vente, les conditions de révision, le délai d’exécution des travaux la date de signature […]
le 25 novembre 2013
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L’Acte Authentique sur Support Électronique (AASE)
L’Acte Authentique sur Support Électronique (AASE) L’AASE, définition L’Espace juridique met en place l’Acte Authentique sur Support Électronique (AASE). Vos actes notariés seront désormais réalisés sous logiciel. L’AASE, la sécurité Le papier disparaît pour être remplacé par un fichier informatique comportant les mêmes garanties de sécurité, de conservation et de disponibilité : les vertus […]
le 23 novembre 2013
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Droit des locataires : les clauses abusives de votre contrat d’habitation
Les clauses abusives de votre contrat d’habitation Les clauses réputées non écrites (abusives), définition Dans le but de protéger le locataire, la loi répute non écrites un certain nombre de clauses, si elles venaient à être insérées dans un contrat de bail d’habitation (Art. 4). Les clauses réputées non écrites, quelles sont-elles ? […]
le 22 novembre 2013
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