Définition
Le permis de construire est un acte administratif unilatéral permettant à l’administration :
- d’autoriser une construction nouvelle,
- la reconstruction d’un bâtiment démoli ou sinistré,
- des travaux sur une construction existante accompagnant ou non un changement de destination, voire une démolition ou le détachement d’un terrain avant l’achèvement de constructions
(Pour en savoir plus : cliquez sur le lien pour télécharger la fiche « Permis de construire »)
Le permis d’aménager, quant à lui, va concerner des opérations de lotissement et de remembrement. Le permis d’aménager va notamment être nécessaire à l’aménagement de terrains pour l’hébergement touristique ou pour des aires de loisirs.
(Pour en savoir plus : cliquez sur le lien pour télécharger la fiche « Permis d’aménager »)
Problématique
Pour obtenir un permis de construire, il faut suivre une procédure de délivrance et obéir à un régime qui, sur de nombreux points, sont communs à l’ensemble des autorisations d’urbanisme. Qui peut obtenir un permis de construire ? Quel formulaire remplir? Les démarches sont-elles les mêmes pour un permis d’aménager ?
Les + values des notaires de l’Espace Juridique
Juristes spécialistes de l’immobilier, les notaires de l’Espace Juridique vous donneront les meilleurs informations et conseils afin d’obtenir votre permis de construire, sur des aspects tels que :
- les champs d’application du permis de construire et du permis d’aménager
- la procédure de délivrance du permis de construire et du permis d’aménager : dépôt de la demande, constitution du dossier, pièces à fournir
- la délivrance du permis de construire et du permis d’aménager : décision de refus, décision favorable, décision favorable avec dérogation ou adaptation mineure aux règles d’urbanisme
- la mise en oeuvre du permis de construire et du permis d’aménager : début des travaux, affichage, pouvoir de visite et de communication, contestation de la conformité et dépôt d’autorisation modificative, retrait du permis
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