Définitions
Selon la Loi n° 89-462, du 6 juill.1989 (art. 2, al. 1), le bail d’habitation concerne les locations de locaux à usage d’habitation principale uniquement, ainsi que les locations de locaux à usage mixte (professionnel et d’habitation principale), sauf les locations à caractère saisonnier, les logements foyers, les locaux meublés, les locaux attribués ou loués en raison de l’exercice d’une profession ou de l’occupation d’un emploi, les locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Pour garantir aux parties une plus grande sécurité juridique, le bail d’habitation peut également prendre la forme d’un bail notarié. Le notaire s’assure alors que le bail prend bien en compte les intérêts de chacun et qu’il est conforme au droit en vigueur. Ainsi, le bail notarié ne peut pas être contesté : il est exécutoire et opposable à tous. Le coût de l’acte est divisé entre les deux parties.
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Problématique
Vous êtes locataire, futur locataire ou propriétaire souhaitant louer votre bien. Comment rédiger un contrat de bail d’habitation qui protège les droits et stipule les devoirs de chacun, tout en étant en conformité avec le droit immobilier actuel ? Un bail notarié ne serait-il pas la solution la plus sécurisée ?
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Juristes spécialistes de l’immobilier, les notaires de l’Espace Juridique sont à votre service pour vous livrer les meilleures informations concernant le droit immobilier :
- la forme du bail d’habitation : les documents à joindre au contrat de bail (l’état des lieux, le règlement de copropriété, le dossier de diagnostic technique)
- les stipulations du contrat de bail : la durée du contrat, le loyer (fixation et réévaluation)
- les clauses réputées non écrites : dans le but de protéger le locataire, la loi répute non écrites un certain nombre de clauses, si elles venaient à être insérées dans un contrat de bail d’habitation (Art. 4)
- les obligations du bailleur et des locataires : par exemple le dépôt de garantie
- la fin du contrat de bail : le congé donné par le locataire ou le bailleur
Pour plus de sécurité, les notaires rédigeront pour vous le bail notarié, destiné à vos futurs locataires, afin de protéger vos droits et les leurs. Contactez-nous !