Le droit des collectivités locales : droit public? droit privé ?

Définition 

Le droit des collectivités locales, comme son nom l’indique, règle les rapports entre les collectivités locales. Le droit privé, quant à lui, régit les relations entre les particuliers.

Problématique 

Les collectivités locales sont amenées à effectuer des opérations immobilières classiques (vente, achat, échange, location), mais aussi à utiliser des techniques contractuelles plus spécifiques. Qu’elles sont-elles?

Les + values des notaires de l’Espace Juridique 

Nous aidons les collectivités locales à assurer le développement économique de la cité:

  • en les accompagnant sur des problématiques d’occupation ou de transmission du domaine public.
  • en leur apportant notre expertise sur des concepts spécifiques, issus du droit privé, mais adaptés au monde public :
    • crédit-bail,
    • bail à construction,
    • volumes immobiliers,
    • bail emphytéotique administratif (BEA),
    • bail à réhabilitation,
    • autorisation d’occupation temporaire (AOT),
    • contrat de partenariat.
  • en effectuant des démarches afin de leur garantir le financement privé d’un équipement public.

Contactez-nous pour plus d’informations sur le droit des collectivités locales !