Définition
Le droit des collectivités locales, comme son nom l’indique, règle les rapports entre les collectivités locales. Le droit privé, quant à lui, régit les relations entre les particuliers.
Problématique
Les collectivités locales sont amenées à effectuer des opérations immobilières classiques (vente, achat, échange, location), mais aussi à utiliser des techniques contractuelles plus spécifiques. Qu’elles sont-elles?
Les + values des notaires de l’Espace Juridique
Nous aidons les collectivités locales à assurer le développement économique de la cité:
- en les accompagnant sur des problématiques d’occupation ou de transmission du domaine public.
- en leur apportant notre expertise sur des concepts spécifiques, issus du droit privé, mais adaptés au monde public :
- crédit-bail,
- bail à construction,
- volumes immobiliers,
- bail emphytéotique administratif (BEA),
- bail à réhabilitation,
- autorisation d’occupation temporaire (AOT),
- contrat de partenariat.
- en effectuant des démarches afin de leur garantir le financement privé d’un équipement public.
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