Définition
Selon les termes de l’article 1589 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
La problématique
En cas de vente immobilière, la signature du compromis de vente génère des droits et des obligations à connaître avant même la signature de cet acte :
Quels sont les frais et qui doit les payer ? Quel est le délai de rétractation ? Comment me protéger en cas de vices apparents ou cachés ? Y a-t-il une réglementation liée à la santé et à la sécurité (plomb, amiante, termites, etc.) ? Comment réaliser un diagnostic de performance énergétique ?
(Pour en savoir plus : cliquez sur le lien pour télécharger la fiche « L’avant contrat »)
Les + values des notaires de l’Espace Juridique
Juristes spécialistes de l’immobilier, nous vous donnerons toutes les informations nécessaires d’une vente immobilière, notamment :
- la faculté de rétractation
- les modalités de notification de l’acte
- le projet d’acte de vente et le délai de réflexion
- la remise des fonds entre les mains du vendeur
- le virement SWIFT
- le détail et le paiement des frais d’actes et autres accessoires à la vente
- les servitudes
- la garantie des vices apparents et cachés
- la réglementation liée à la santé (amiante, plomb, etc.) et à la sécurité (électricité, gaz, piscine mais aussi termites)
- la question des réseaux d’assainissement non collectifs
- la réalisation du diagnostic de performance énergétique
- les conditions d’établissement des charges de copropriété
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