Selon les termes de l’article 1589 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
En cas de vente immobilière, la signature du compromis de vente génère des droits et des obligations à connaître avant même la signature de cet acte :
Quels sont les frais et qui doit les payer ? Quel est le délai de rétractation ? Comment me protéger en cas de vices apparents ou cachés ? Y a-t-il une réglementation liée à la santé et à la sécurité (plomb, amiante, termites, etc.) ? Comment réaliser un diagnostic de performance énergétique ?
(Pour en savoir plus : cliquez sur le lien pour télécharger la fiche « L’avant contrat »)
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