Définition
L’achat sur plan - ou “acquisition en l’état futur d’achèvement” – consiste en l’achat d’une maison ou appartement neuf, aménagé et parfois conçu à sa guise.
Problématique
L’achat sur plan permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Pour autant, cette acquisition doit s’effectuer dans les règles de l’art.
Les + values des notaires de l’Espace Juridique
Les notaires de l’Espace Juridique garantissent tout le montage juridique de l’achat sur plan notamment :
- la rédaction du contrat de réservation (obligatoire pour toute vente de logement d’habitation)
- la rédaction du contrat de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), qui reprend et précise les éléments du contrat de réservation (désignation du bien, prix et échelonnement) en engageant définitivement le vendeur, notamment quant à la date de livraison.
- la vérification des procès-verbaux de la livraison : après les avoir demandés au vendeur, il convient de vérifier les dates des procès-verbaux de réception, afin de valider la conformité des travaux réalisés avec les plans, la notice descriptive et le contrat, ainsi que le bon fonctionnement de tous les équipements.
Contactez-nous si vous envisagez un achat sur plan !