Définition
La loi du 5 mars 2007 a mis en place un nouvel outil, déjà très utilisé dans de nombreux pays, et notamment en Amérique du Nord : le mandat de protection future permet à toute personne de désigner un mandataire qui sera chargé de gérer ses revenus et sa vie quotidienne si la personne venait à devenir dépendante.
(Pour plus d’informations : cliquez sur le lien pour télécharger la fiche « Le mandat de protection future »)
Problématique
Une personne de votre entourage présente les premiers symptômes de la maladie d’Alzheimer ? Parents d’un enfant handicapé? Personnes âgées? Comment les protéger, ou se protéger soi-même ?
Les + values des notaires de l’Espace Juridique
La vocation des notaires de l’Espace Juridique est de :
- vous assister dans la rédaction du mandat de protection future :
- Le mandat peut être confié à toute personne choisie par le mandant, ou à une personne morale inscrite sur une liste établie par le Préfet.
- Le mandant peut désigner un ou plusieurs mandataires et définir précisément l’étendue des pouvoirs.
- vous tranquilliser jusqu’à la fin de votre vie avec une protection juridique accrue, grâce à un mandat de protection future authentique : le mandataire pourra exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux sous le contrôle du notaire qui vérifiera les comptes chaque année.
Contactez-nous pour en savoir plus sur le mandat de protection future !