Définition
Afin de déterminer le statut juridique de son entreprise, il faut prendre en considération trois domaines essentiels :
- la fiscalité
- la couverture sociale
- la protection du patrimoine individuel
Problématique
L’entrepreneur individuel est sujet à l’IR (impôt sur le revenu), dont le taux peut être beaucoup plus élevé que l’IS (impôt sur les sociétés). De même, la protection sociale est moins bonne que celle du salarié, du dirigeant de société ou du gérant minoritaire d’une SARL. La condition fiscale du salarié est également meilleure que celle du travailleur indépendant. Une activité artisanale que l’on pratique seul ou en couple n’aura pas les mêmes besoins de développement qu’une société en plein essor susceptible d’accueillir de nouveaux associés avec des apports en capitaux. Alors quel statut juridique pour mon entreprise ? SARL, SAS, SA, SNC ?
Les + values des notaires de l’Espace Juridique
Afin de déterminer le statut juridique le plus approprié pour votre entreprise, les conseils des notaires de l’Espace Juridique et de leurs partenaires seront précieux :
- pour éviter de mettre son patrimoine familial en péril si les affaires sont mauvaises
- ou, au contraire, pour se mettre en position d’accueillir de nouveaux associés pour faire face à un développement rapide.
- penser à la transmission
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