Définition
L’achat ou la cession d’un fonds de commerce est un évènement marquant dans la vie d’une entreprise. Deux acteurs entrent en jeu : le cédant et le cessionnaire. Pour l’un c’est la fin d’une aventure, pour l’autre ce n’est que le début…
Problématiques
La cession d’un fonds de commerce est d’une grande complexité administrative. Cette opération exige le respect de règles juridiques et fiscales, antérieures et postérieures à la signature de la promesse de vente et à la vente elle-même. L’inobservation de certaines obligations légales peut être sanctionnée par la nullité de la cession.
Les + values des notaires de l’Espace Juridique
Les notaires de l’Espace Juridique disposent des compétences nécessaires pour :
- préparer la cession d’un fonds de commerce : depuis la rédaction de la promesse de cession de fonds de commerce jusqu’aux formalités postérieures à la cession en passant naturellement par l’acte de cession de fonds de commerce lui-même,
- abréger au maximum les délais d’enregistrement et de publicité : de la cession du fonds de commerce puis le délai de distribution du prix de cession,
- conseiller le chef d’entreprise sur les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la cession d’un fonds de commerce
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