L’achat ou la cession d’un fonds de commerce est un évènement marquant dans la vie d’une entreprise. Deux acteurs entrent en jeu : le cédant et le cessionnaire. Pour l’un c’est la fin d’une aventure, pour l’autre ce n’est que le début…
La cession d’un fonds de commerce est d’une grande complexité administrative. Cette opération exige le respect de règles juridiques et fiscales, antérieures et postérieures à la signature de la promesse de vente et à la vente elle-même. L’inobservation de certaines obligations légales peut être sanctionnée par la nullité de la cession.
Les notaires de l’Espace Juridique disposent des compétences nécessaires pour :
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