MENTIONS
LÉGALES

1/ information éditeur

N° TVA: FR34878743830

Éditeur du site : Maître Arnaud VERMUNT, Maître Juliette BONDUELLE-HAIRE, Maître David BENVENISTE, Maître Guillaume DELATTRE, Maître Charlotte DUQUENNE

Adresse : ESPACE JURIDIQUE NOTAIRES 99 rue Nationale 59000 LILLE

Téléphone : 03.20.12.56.00

N° SIRET : 878 743 830 00019

Adresse mail : notaires@espacejuridique.notaires.fr

Site internet : https://espacejuridique.notaires.fr

Directeur de publication : Maître Charlotte DUQUENNE

2/ Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation)

Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.

LE MÉDIATEUR DU NOTARIAT

60, Boulevard de la TOUR-MAUBOURG

75007 PARIS

Tél : 01 44 90 30 28

Fax : 01 44 90 30 30

mediateurdunotariat@notaires.fr 

3/ Conception du site internet et hébergement

Conception et développement : SARL Agence Nota immatriculée au Registre du commercie et des société de Paris sous le numéro 895 311 371, dont le siège social est situé 18 rue Ferdinand Fabre 75015 Paris. 

Hébergement du site : Le Site est hébergé par la société OVH GS, société par actions simplifiée à associé unique, 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, au capital social de 50.000,00 €, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro B 520 598 186. 

4/ Crédits photos

Barbara Grossmann