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Donner l’usufruit d’un bien

L’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage.     La propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrement de propriété  : d’un côté, la nue-propriété, de l’autre, l’usufruit. L’usufruitier […]

le 16 octobre 2017
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Financer un achat immobilier avec un prêt à taux zéro

Reconduit en 2017, le prêt à taux zéro (PTZ) apporte un coup de pouce non négligeable pour l’achat d’un premier logement. D’autres aides peuvent le compléter.     Accéder à la propriété est devenu plus abordable grâce aux taux bas en vigueur actuellement. Pour réaliser cet important projet, les « primo-accédants » (ceux qui achètent […]

le 28 juillet 2017
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SCI et transmission de patrimoine

DE L’INTERET DE LA SCI EN MATIERE DE TRANSMISSION DE PATRIMOINE   I/ La société civile, par la dissociation du pouvoir et du capital qu’elle permet, facilite la transmission anticipée du patrimoine. Grâce à la société civile, et à une rédaction adaptée des statuts, les parents pourront conserver le pouvoir de gestion mais aussi de […]

le 1 décembre 2014
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Le contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier sur plan

Le contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier Le contrat de réservation est obligatoire pour toute vente de logement, notamment pour les achats de biens immobiliers sur plan.    Le contrat de réservation précède la vente et contient : la description détaillée du logement, le prix de vente, les conditions de révision, le délai d’exécution des travaux la date de signature […]

le 25 novembre 2013
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L’Acte Authentique sur Support Électronique (AASE)

L’Acte Authentique sur Support Électronique (AASE) L’AASE, définition L’Espace juridique met en place l’Acte Authentique sur Support Électronique (AASE). Vos actes notariés seront désormais réalisés sous logiciel.   L’AASE, la sécurité Le papier disparaît pour être remplacé par un fichier informatique comportant les mêmes garanties de sécurité, de conservation et de disponibilité : les vertus […]

le 23 novembre 2013
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Droit des locataires : les clauses abusives de votre contrat d’habitation

Les clauses abusives de votre contrat d’habitation Les clauses réputées non écrites (abusives), définition   Dans le but de protéger le locataire, la loi répute non écrites un certain nombre de clauses, si elles venaient à être insérées dans un contrat de bail d’habitation (Art. 4).   Les clauses réputées non écrites, quelles sont-elles ? […]

le 22 novembre 2013
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