Définition
Les couples qui se marient sans contrat adoptent, par défaut, le régime légal de la communauté d’acquêts. Si ce régime est adapté au plus grand nombre, il ne prend pas en compte les situations particulières, notamment si les époux envisagent d’exercer, un jour, une activité indépendante.
Problématique
Le contrat de mariage a parfois mauvaise réputation. A tort ! Ne pas choisir un contrat de mariage, c’est choisir une solution par défaut qui ne correspond pas forcément à notre situation familiale.
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Les + values des notaires de l’Espace Juridique
Les notaires de l’Espace Juridique sauront vous éclairer en fonction de votre situation personnelle, de vos projets et de vos rêves parmi les 4 régimes principaux :
- Régime légal Communauté réduite aux acquêts :
- Avantages : égalité de pouvoirs entre les époux, les biens reçus en héritage ou donations restent propres, partage de train de vie (salaires, bénéfices, gains…)
- Inconvénients : difficultés de partage des biens communs en cas de conflit, non-protection des biens du couple en cas de mauvaises affaires de l’un des conjoints…
(Cliquez sur le lien pour télécharger la fiche « Régime légal Communauté réduite aux acquêts »)
- Contrat de mariage Communauté universelle :
- Avantages : régime simple, mettant tout en commun et attribuant généralement la toute propriété au survivant
- Inconvénients : droits des enfants sacrifiés, fiscalité alourdie pour eux au décès du second conjoint
(Cliquez sur le lien pour télécharger la fiche « Contrat de mariage : communauté universelle »)
- Contrat de Mariage Participation aux acquêts :
- Avantages : avantages de la séparation de biens sans les inconvénients, satisfait à la fois l’indépendance des conjoints et leur participation aux « bénéfices »
- Inconvénients : régime hybride entraînant des difficultés d’évaluation des patrimoines et de liquidation, surtout en cas de divorce
(Cliquez sur le lien pour télécharger la fiche « Contrat de mariage : Participation aux acquêts »)
- Contrat de Mariage Séparation des biens :
- Avantages : indépendance totale des époux, protection contre les poursuites des créanciers du conjoint, simplicité de liquidation
- Inconvénients : les gains de l’un ne profitent pas à l’autre, sauf acquisition en commun.
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Contactez-nous pour que nous vous aidions dans le choix de contrat de mariage !