Droit des locataires : les clauses abusives de votre contrat d’habitation

Les clauses abusives de votre contrat d’habitation

Les clauses réputées non écrites (abusives), définition

 

Dans le but de protéger le locataire, la loi répute non écrites un certain nombre de clauses, si elles venaient à être insérées dans un contrat de bail d’habitation (Art. 4).

 

Les clauses réputées non écrites, quelles sont-elles ?

  • On ne peut pas imposer au locataire le choix d’un assureur
  • Le prélèvement automatique comme mode de paiement des loyers ou encore le prélèvement des loyers sur le salaire des locataires ne peut pas être imposé, même si il est le plus facile
  • Le bailleur ne peut pas supprimer sans contrepartie des prestations prévues au contrat
  • Le bailleur ne peut pas faire payer des amendes à son locataire en cas de violation du contrat ou du règlement intérieur de l’immeuble
  • La responsabilité du bailleur ne peut en aucun cas être exclue ou limitée
  • Le bailleur ne peut pas interdire au locataire d’héberger des tiers

 

Dans un bail d’habitation, de telles clauses seraient dépourvues de tout effet et le bailleur ne pourrait s’en prévaloir à l’encontre du locataire.

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